240513 France 14 CALVADOS LISIEUX COMMISSAIRE AUX APPORTS VOITURE MATÉRIELS BTP

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous une demande de devis de commissaire aux apports que nous recevons pour l'apport d'une voiture et de divers matériels à une SAS de BTP en cours de constitution :

Bonjour, veuillez trouver ci-joint le projet de mes statuts de ma sasu ainsi que la carte grise de mon véhicule qui est au nom de ma femme et sachez que la totalité du matériel sera mis à disposition de ma société.

Cordialement.

Notre réponse :

Bonjour Monsieur,

Si la carte grise est au nom de votre femme c'est elle qui sera associée sinon il faut faire une cession dont vous serez le bénéficiaire.

Vous trouverez ci-joint une lettre de mission de commissariat aux apports de matériel de transport et divers matériels de BTP.

À votre disposition, bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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