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France ASSOCIATIONS ET FONDATIONS COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL DE RECOURS 1550000€ commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC

Le 14 avril 2017
Associations et fondations Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à 1550000€, les délibérations prévues aux trois premiers alinéas sont précédées de l'examen d'un rapport d'un CAF ou CAA…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le décret 2015-1017 du 18 août 2015 publié au journal officiel du 15 août 2015 pris en application des articles 71, 72 et 86 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire exige le recours à un commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission.

Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie règlementaire, les délibérations prévues aux trois premiers alinéas sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports désigné d'un commun accord par les associations ou les fondations qui procèdent à l'apport.

Le seuil est fixé par le décret du 18 août 2015 à 1550000€.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com

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