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Associations et fondations Commissaire aux apports seuil de recours 1550000€

Le 14 avril 2017

Le décret 2015-1017 du 18 août 2015 publié au journal officiel du 15 août 2015 pris en application des articles 71, 72 et 86 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire exige le recours à un commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission.

"Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie règlementaire, les délibérations prévues aux trois premiers alinéas sont précédées de l'examen d'un rapport d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports désigné d'un commun accord par les associations ou les fondations qui procèdent à l'apport.

Le seuil est fixé par le décret du 18 août 2015 à 1550000€.

Ci-dessous lien avec le texte original :

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