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Ce qu'il faut savoir sur le commissaire aux comptes en 10 points clés fonction conditions d'exercice mots clés

Le 26 juin 2017

Le commissaire aux comptes 

exerce en nom propre, en profession libérale, en cabinet ou sous forme de société.

est indépendant, extérieur à l'entreprise mais rémunéré par elle.

est nommé par l'organe délibérant de l'entreprise pour une durée de 6 exercices par obligation légale ou volontairement.

prête serment devant la cour d'appel.

est tenu au secret professionnel.

respecte une déontologie stricte.

est soumis à un contrôle qualité périodique (généralement tous les 6 ans) obligatoire des instances ordinales.

doit suivre une formation continue obligatoire avec un nombre d'heures de cours minimum par an, agréées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes .

engage sa responsabilité civile pour laquelle il est assuré, sa responsabilité pénale et sa responsabilité disciplinaire.

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