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France COMMISSAIRE A LA FUSION COMMISSARIAT A LA FUSION commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports CAC CC CAT CAA CAF

Le 09 novembre 2018
Le commissaire à la fusion préserve l'égalité des associés ou actionnaires présents ou à venir et garantit la sécurité juridique de l'opération de fusion. Le commissaire à la fusion apprécie, sous sa responsabilité, l'opération de fusion en certifiant…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire-à-la-fusion, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent". Les opérations de fusion peuvent être réalisées par des sociétés de formes différentes.

Le commissaire à la fusion préserve l'égalité des associés ou actionnaires présents ou à venir et garantit la sécurité juridique de l'opération de fusion.

Le commissaire à la fusion apprécie, sous sa responsabilité, l'opération de fusion en certifiant que le rapport d'échange des titres est équitable. Le commissaire à la fusion dépose un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.

La désignation du commissaire à la fusion est faite à la requête conjointe ou séparée de chacune des sociétés participantes au Président du Tribunal de Commerce qui statue par voie d'ordonnance.

Le ou les requérants peuvent suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce le nom d'un commissaire à la fusion.

En cas de Transmission Universelle du Patrimoine TUP, il n'y a pas besoin de commissaire aux apports ou commissaire à la fusion.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com