Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La loi SAPIN II dispense de recours à un commissaire aux apports pour les SAS et les SASU

La loi SAPIN II dispense de recours à un commissaire aux apports pour les SAS et les SASU

Le 30 janvier 2017

Alignement des dispenses des SARL sur les SAS

Dans les SARL, les associés peuvent éviter l'intervention d'un commissaire aux apports si l'apport n'excède pas 30000€ et ne soit pas supérieur à la moitié du capital social.

Cette faculté est accordée aussi aux SAS. Le décret fixant le montant maximal de l'apport pour les SAS n'est pas encore paru.

Dispense de Commissaire aux apports en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une EURL ou SASU.

Ci-dessous lien avec le texte original

http://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1359-loi-sapin-ii-dispenses-de-recours-un-commissaire-aux-apports.html