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Nomination du commissaire aux apports quand et dans quel cas SARL, SAS et autres formes de société

Le 30 mars 2017

Rôle du commissaire aux apports dans le cadre d'une création d'entreprise

Il doit apprécier la valeur des biens apportés en nature à la société. Il émettra un rapport qui certifie que la valeur retenue est au moins égale à la valeur nominale retenue dans les statuts.

Cette mission permet de conforter les tiers : associés, actionnaires mais aussi fournisseurs, clients, personnel, organismes sociaux et état sur la valeur du capital social garant des dettes de l'entreprise.

Dans tous les cas, les associés ou actionnaires assument solidairement la responsabilité des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans à l'égard des tiers.

Pour approfondir les conditions de nomination des commissaires aux apports par type de société, l'intervention, le rapport et la responsabilité du Commissaire aux apports.

Ci-dessous lien avec le texte original :

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