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Nouvelles dispositions du code de déontologie des Commissaires aux comptes en vigueur à partir du 1er juin 2017

Le 27 avril 2017

Le décret n° 2017-540 du 12 4 2017 qui modifie le code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes a été publié et entrera en vigueur le 1er juin 2017.

L'article 5 précise que le Commissaire aux Comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes… en réalité et en apparence.

Il veille que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que tous les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part.

Le recours à des commissaires aux comptes travaillant seuls ou en équipe réduite permet de limiter le risque lié à l'indépendance.

Ci-dessous le lien avec le texte original :

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