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Refus d'inscription d'une modification de structure d'une société au RCS dans quel cas ?

Le 31 janvier 2017

Tant que le délai d'opposition des créanciers court, l'inscription au RCS de la réduction de capital d'une SARL ou d'une SA non motivée par des pertes doit être refusée sans doute car cette formalité juridique est conditionnée par l'absence d'opposition des créanciers. Cette position du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés apparaît critiquable à Editions Francis Lefebvre.

Editions Francis Lefebvre pense au contraire que la réduction de capital est irrémédiable indépendamment des oppositions qui grèvent la procédure.

ci-dessous lien avec le texte original :

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