Taux horaire majoré d’activité partielle Taux horaire majoré activité partielle

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Taux horaire majoré de l’activité partielle Source : décret 2020-1123 du 10-9-2020, JO du 11-9 © Copyright Editions Francis Lefebvre via my.arturin.com linkedIn Facebook.

"Les listes des secteurs d’activité bénéficiant du taux horaire majoré de l’allocation d’activité partielle ont été complétées et/ou modifiées.

Taux de 60 % jusqu’au 30.09.2020. Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le 1-6-2020 jusqu'au 30-9-.2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle (AAP) versée à l’employeur est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire (décret 2020-810 du 29-6-2020, JO du 30-6).

Taux de 70 % pour les secteurs d’activité les plus touchés par les conséquences du Covid-19 . Par dérogation, le taux horaire de l’APP reste fixé à 70 % pour :

- les employeurs exerçant leur activité principale dans l’une des 45 activités des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, listées à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020):

- les employeurs exerçant leur activité principale dans l’un des 41 autres secteurs d’activité listés par l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020, lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 ;

- les employeurs appartenant à d’autres secteurs que ceux listés ci-dessus, dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (ce qui exclut les fermetures volontaires) ; l’application du taux de 70 % s’applique pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie.

Les listes des secteurs d’activité bénéficiant du taux horaire majoré de l’AAP à 70 % définies par les annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ont été complétées et/ou modifiées par décret.

Pour les employeurs exerçant leur activité principale dans l’une des activités des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, listées à l’annexe 1 du décret 2020-810, cette annexe est complétée des activités suivantes :

- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;

- Distribution de films cinématographiques ;

- Galeries d'art ;

- Exploitations de casinos ;

Et les activités de balades touristiques en mer sont remplacées par les activités de transport maritime et côtier de passagers.

Pour les employeurs exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs d’activité listés par l’annexe 2 du décret 2020-810, lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020, cette annexe est modifiée de la façon suivante :

- les activités de post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
et de distribution de films cinématographiques sont supprimés car elles ont été ajoutées dans l’annexe 1 du décret 2020-810 ;

- l’activité de photographie sont supprimées des activités de Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie ;

- Sont ajoutées à cette liste les activités de : Services auxiliaires de transport par eau, Boutique des galeries marchandes et des aéroports , Traducteurs-interprètes, Magasins de souvenirs et de piété, Autres métiers d'art, Paris sportifs, Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.

À noter. Le taux horaire de l’AAP et le taux horaire majoré applicable aux secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19 devraient s’appliquer au moins jusqu’au 31-10-2020 (décret à venir)."

Source : décret 2020-1123 du 10-9-2020, JO du 11-9 © Copyright Editions Francis Lefebvre

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