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France TRANSFORMER LA SARL EN SAS 3 ETAPES : NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ASSEMBLEE GENERALE PUBLICITE commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-à-la-fusion commissaire-aux-apports CAC CAT CAA CAF CC

Le 11 juillet 2017
Le passage de SARL en SAS est dicté par de multiples motifs : l'arrivée de nouveaux associés, sortir du régime social des indépendants (RSI)… Sauf le cas très particulier du commissaire aux comptes nommé préalablement à la transformation, la première éta…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le passage de SARL en SAS est dicté par de multiples motifs : l'arrivée de nouveaux associés, sortir du régime social des indépendants (RSI)…

Sauf le cas très particulier du commissaire aux comptes nommé préalablement à la transformation, la première étape consiste à nommer un commissaire à la transformation qui doit être inscrit sur une liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près d'une cour d'appel.

Il est conseillé de fixer préalablement à la nomination, un budget pour l'exécution de la mission de certification avec la signature d'une lettre de mission.

Le budget est en général de 1000€HT sauf circonstances particulières nécessitant des travaux plus importants.

Les associés doivent voter unanimement la nomination du commissaire à la transformation

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur la base des comptes établis depuis moins de 6 mois qui apprécie la valeur des biens composant les actifs de la société et atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

La deuxième étape consiste à tenir une assemblée générale extraordinaire qui au vu du rapport du commissaire à la transformation déposé au greffe au moins 8 jours avant la réunion va se prononcer sur la transformation aux conditions de quorum et de majorité des SARL.

La troisième étape consiste à accomplir les formalités d'enregistrement, de publicité et de dépôt au greffe pour publication.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com