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201120 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION cat caa Le commissaire à la transformation, après vérification que la société qui se transforme dispose de capitaux propres supérieurs ou égaux au capit…
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201119 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT SUR LES RISQUES COMMISSAIRE AUX COMPTES cc Dans le cadre de la nouvelle mission ALPE Audit Légal des Petites Entreprises, le commissaire aux comptes établit un rapport sur les risques adressé aux mandataires…
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201119 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION DELAI PAIEMENT 2020 COMMISSAIRE AUX COMPTES A cause de la pandémie du COVID19, une attention particulière est portée aux délais de paiement. Le commissaire aux comptes contrôle le rapport de gestio…
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COMMISSAIRE AUX COMPTES ET SUPPRESSION DU DPS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION En cas d'augmentation de capital avec suppression du DPS Droit Préférentiel de Souscription, l'article L225-135 du Code de Commerce prévoit l'obligation de l'assemblée de st…
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