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Commissariat à la fusion Paris, et région Île-de-France

Une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différentes.

La mission du commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion est généralement un commissaire aux comptes inscrit sur les listes des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires inscrits près les cours d'Appel de France.

Le commissaire à la fusion a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité l'opération de fusion en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d'échange est équitable.

Textes Articles L236-1, L236-10, L236-23, L227-1, L225-224 du code de commerce, article 257 258 du décret n°67-236 du 23 mars 1967.

Désignation et suggestion d'un commissaire aux comptes

La désignation d'un commissaire à la fusion est prévue par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce pour les Sociétés Anonymes, les SARL, les Sociétés en Commandite par Actions, les Sociétés par Actions Simplifiées.

Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce sous réserve de son appréciation le nom d'un commissaire à la fusion.

Les raisons de nous choisir

Notre longue expérience de la vie des entreprises nous permet d'avoir une idée précise de la valeur marchande des sociétés .

Nous couplons cette expérience avec l'utilisation de techniques éprouvées d'évaluation des sociétés soit par approche directe valeur de rendement ou de rentabilité soit par approche indirecte en évaluant l'actif net comptable corrigé, la survaleur et éventuellement la valeur des biens hors exploitation.

Notre pragmatisme et notre réactivité permettent d'obtenir un rapport qualité prix très intéressant.

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