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Commissariat à la transformation à Paris, et région Île-de-France

La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique sans création d'une personne morale nouvelle.

Cette transformation doit respecter deux règles de première part, le changement de forme doit être possible de seconde part la société qui se transforme doit respecter les conditions législatives et réglementaires qui s'appliquent à la nouvelle forme juridique.

En cas de transformation d'une société de quelque forme que ce soit en société par actions, un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent apprécier sous leur responsabilité le valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Il certifie que les biens composant l'actif social valent au moins le montant adopté.

Mission du commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation est généralement un commissaire aux comptes inscrit sur les listes des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires inscrits près les cours d'Appel de France.

Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens de la société pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social et le cas échéant rechercher des avantages particuliers

Depuis la loi d'initiative économique n° 2003-706 du 1er août 2003, cette exigence de désigner un commissaire à la transformation ne s'applique que si la société n'a pas de commissaire aux comptes.

Textes Articles L224-3, L225-8, L225-244, L225-245, L223-43, R123-105 du code de commerce.

Les raisons de nous choisir

Compte tenu de notre organisation, le cabinet a des charges de structure faibles. Cette situation permet de proposer des tarifs extrêmement compétitifs.

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