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Actualités

Aujourd'hui France DES NOUVELLES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES AU SENAT

Les premiers travaux des sénateurs, concernant la loi PACTE et particulièrement l'article 9 relatif aux commissaires aux comptes, ont commencé. Bien sur, le Sénat n'est pas décideur final, mais il peut influencer l'Assemblée Nationale qui est souveraine…

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Aujourd'hui France SCEA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LIQUIDATION RESPONSABILITE

Une SCEA Société Civile d'Exploitation Agricole détenue à 99/1 par 2 associés est liquidée en laissant une dette de 150000€. Les associés d'une société civile sont conjointement et indéfiniment responsables sur leur patrimoine personnel de cette dette…

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Aujourd'hui France COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION TARDIVE CERTIFICATION EXO ANTERIEURS

Nous avons été nommé en assemblée générale d'approbation des résultats 2018 au 30 6 2019, commissaire aux comptes d'une société. Cette société n'avait pas renouvelé son précédent commissaire aux comptes au 30 6 2018 et n'avait pas nommé de CAC…

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Hier France NOUVEAU REGIME DU MECENAT D'ENTREPRISE conseil juridique conseil fiscal

A partir du 1er janvier 2019, le mécénat d'entreprise est déductible pour 60% des dons pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes annuel de l'entreprise ou dans la limite d'un plafond alternatif de 10000€ en cas de dépassement…

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