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Depuis une ordonnance de la loi Sapin 2, toutes les SA ou SCA doivent produire un rapport sur le gouvernement d'entreprise. Pour les petites entreprises (non dépassement de 2 des 3 seuils Bilan 4M€, CAHT annuel 8M€ Effectif 50), le rapport de gestion est…
Voir cette actualitéLe délai de tenue des assemblées générales n'est pas ou plus assorti de sanctions pénales en cas de non respect. Les rapports et attestations du commissaire aux comptes doivent être émis et datés du jour de la fin des travaux postérieurement à l'arrêté d…
Voir cette actualité"Dans un arrêt du 8 avril 2005, La Cour d'Appel de Paris affirme le caractère impératif du délai légal du rapport du commissaire aux comptes au siège de la société. Le Professeur Philippe MERLE rappelle que le commissaire aux comptes, même s'il n'a pas e…
Voir cette actualitéAprès la possibilité, pour les micro-entreprises, de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de manière confidentielle, il est devenu possible depuis le 7 août 2016 pour les petites entreprises d'opter pour la confidentialité du…
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