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Les petits groupes français dont les bilans et comptes de résultats cumulés d'un exercice dépassent deux des trois seuils de CAHT de l'exercice 8M€HT, Total de bilan 4M€, Effectif moyen salarié 50 doivent obligatoirement nommer un commissaire aux compte…
Voir cette actualitéL'objet et le statut fiscal du bénéficiaire de l'indemnité d'éviction détermine son statut fiscal. Pour le bailleur, l'indemnité d'éviction est un élément d'actif en cas de reprise de l'exploitation du bail ou en cas de vente, de démolition ou d'affecta…
Voir cette actualitéLe commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’ava…
Voir cette actualitéLa transformation de la forme juridique d'une entreprise permet d'accompagner son développement et d'adopter une organisation adaptée à sa taille : de SNC Société en Nom Collectif soumise à l'impôt sur le revenu à société anonyme à directoire et conseil…
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