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Actualités

Hier SOCIETES COMMERCIALES SOUMISES A L'IS IMPOT SUR LES SOCIETES ABUS DE CONFIANCE

Source service-public.fr "L'abus de confiance est caractérisé par le fait de détourner des fonds ou un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie u…

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Hier IRPP IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES REPORT AU 30 6 20 TELE-DECLARATION

Tous les professionnels ayant perçus des revenus non salariaux : BNC BIC fonciers agricoles… et déclarant par voie dématérialisée doivent télé-déclarer au plus tard le 30 juin 2020. Tous les professionnels ayant perçus des revenus non salariaux : BNC BIC…

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Hier SOCIETES COMMERCIALES SOUMISES A L'IS IMPOT SUR LES SOCIETES ABUS DE BIENS SOCIAUX

L'abus de biens sociaux est un délit qui consiste pour le dirigeant d'une société à utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société. Constitution du délit : il faut une société à risques limités f…

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Hier VEHICULE UTILITAIRE FISCALITE TVA BENEFICE VEHICULES UTILITAIRES TVA BENEFICE

Véhicule utilitaire définition ils sont conçus pour transporter des marchandises pas des personnes. Mention "véhicule utilitaire" sur la carte grise. La TVA est déductible à la fois à l'achat et à l'entretien. La TVS taxe sur les véhicules de société n'e…

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