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Source service-public.fr "L'abus de confiance est caractérisé par le fait de détourner des fonds ou un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie u…
Voir cette actualitéTous les professionnels ayant perçus des revenus non salariaux : BNC BIC fonciers agricoles… et déclarant par voie dématérialisée doivent télé-déclarer au plus tard le 30 juin 2020. Tous les professionnels ayant perçus des revenus non salariaux : BNC BIC…
Voir cette actualitéL'abus de biens sociaux est un délit qui consiste pour le dirigeant d'une société à utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société. Constitution du délit : il faut une société à risques limités f…
Voir cette actualitéVéhicule utilitaire définition ils sont conçus pour transporter des marchandises pas des personnes. Mention "véhicule utilitaire" sur la carte grise. La TVA est déductible à la fois à l'achat et à l'entretien. La TVS taxe sur les véhicules de société n'e…
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