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Actualités

Le 09 janvier 2019 France SASU SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE CONSEIL JURIDIQUE ec

Une SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société par actions. C'est une forme juridique de société intermédiaire entre l'EURL Société à Responsabilité Unipersonnelle et la Société Anonyme. Elle est composée d'un associé unique…

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Le 07 janvier 2019 France ASSOCIATION FONDATION COMMISSAIRE-AUX-APPORTS COMMISSAI-A-LA-FUSION

Intervention du commissaire-aux-apports dans les associations et fondations, le seuil déclenchant le recours à un commissaire-aux-apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations a été fixé à 1 550 000 € par le décret n°20

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Le 08 janvier 2019 France ICO INITIAL COIN OFFERING LES COMMISSAIRES-AUX-COMPTES ONT UNE UTILITE cc

Pour permettre de sécuriser et fiabiliser les levées de fonds en crypto-monnaies sur le marché français, les commissaires aux comptes, au même titre que l'AMF Autorité des Marchés Financiers et la loi Pacte, proposent des outils et des méthodes de ctrle…

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Le 03 janvier 2019 France COMMISSAIRE-AUX-APPORTS NOMINATION OBLIGATION UTILITE COMMENT NOMMER ?

Si des associés ou des actionnaires veulent faire des apports en nature pour constituer le capital d'une société en création, ils devront généralement nommer un commissaire-aux-apports. Le commissaire-aux-apports certifie que l'apport en nature vaut…

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