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Actualités

Le 13 novembre 2019 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION LOI PACTE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

La loi PACTE n'a pas modifié les obligations de commissaire à la transformation pour toute société commerciale souhaitant changer sa forme juridique en société de capital SAS SCA SA Christophe Guyot-Sionnest +33667399676 cgs.conseil@gmail.com

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Le 13 novembre 2019 France PV PROCES VERBAL D'AG DE NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat

La nomination d'un commissaire à la transformation d'une société commerciale en société de capital SAS, SCA, SA, est effective à la signature d'une lettre de mission et de la tenue d'une AG de nomination. Ci-dessous, un modèle de PV d'AG de nomination d'

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Le 13 novembre 2019 COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DE SOCIETE LA LETTRE DE MISSION EST OBLIGATOIRE

Toute nomination d'un commissaire à la transformation doit être précédée de la signature d'une lettre de mission qui définit la situation existante, le cadre juridique dans lequel s'inscrit le travail à faire, les informations nécessaires, le produit fini

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Le 12 novembre 2019 RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SARL COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat

L'article L223-43 du Code de Commerce stipule que la transformation d'une SARL Société à Responsabilité Limitée en SA Société Anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par les associés re

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