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"Une société publique locale (SPL) est une structure juridique (société anonyme) à la disposition des collectivités locales françaises pour la gestion de leurs services publics. Créées pour pallier les insuffisances des sociétés d'économie mixte locale…"
Voir cette actualité7 mai 2019 Les "portes étroites" ou mémoires en intervention sont des interventions juridiques extérieures qui ajoutent une opinion juridique précise sur un recours devant le conseil constitutionnel (per exemple article 20 de la loi PACTE) saisi par au m…
Voir cette actualitéPar ses compétences pluri-disciplinaires, l'expert-comptable vous assiste pour tenir ou surveiller votre comptabilité, produire vos feuilles de paye et vos déclarations fiscales et sociales. Il réalise des missions de conseil juridique, de conseil fiscal…
Voir cette actualitéLes Chambres Régionales des Comptes CRC, initialement créées pour contrôler les comptes des organismes publics régionaux à l'occasion de la décentralisation, disposent d'un nouveau pouvoir de contrôle de la gestion des cliniques privées depuis 2016.
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