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Association loi 1901 et commissaire aux comptes France et DOM mandat ALPE ou NEP 912

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Association loi 1901 et commissaire aux comptes en France et dans les DOM – mandat ALPE ou NEP 912 ? Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

H1 261122 Association loi 1901 et commissaire aux comptes en France et dans les DOM – mandat ALPE ou NEP 912 ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Association loi 1901 et commissaire aux comptes en France et dans les DOM – mandat ALPE ou NEP 912 ?

Votre association souhaite faire certifier ses comptes pour répondre à la demande d’un financeur ou donner à ses membres une information financière contrôlée par un professionnel indépendant. À l’approche de l’assemblée générale, une question se pose souvent : peut-on nommer le commissaire aux comptes pour trois exercices, comme certaines sociétés le font avec le mandat ALPE ? Pour une association loi 1901 qui décide volontairement de faire certifier ses comptes, le mandat dure six exercices. Si l’association remplit les conditions prévues par la NEP 912 « Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises », le commissaire aux comptes adapte ses diligences à sa taille, à son organisation et à ses risques. Haute Autorité de l'audit

Pourquoi le mandat ALPE de trois exercices est-il réservé aux sociétés ?

ALPE signifie « audit légal des petites entreprises ». Le mandat de trois exercices, encadré par la NEP 911, relève d’une dérogation prévue par le Code de commerce pour les sociétés dans certaines situations. L’article L. 821-46 permet notamment à une société qui désigne volontairement un commissaire aux comptes de limiter son mandat à trois exercices. Pour une association loi 1901 qui procède à une nomination volontaire, la durée de six exercices relève de l’article L. 821-44. L’organe compétent désigné par les statuts doit donc retenir cette durée dans sa résolution. Légifrance

Prenons le cas d’une association dont le conseil hésite à s’engager au-delà de trois ans parce que ses financements sont renégociés chaque année. Avant le vote, elle peut demander une estimation du budget d’audit, préciser les dates de clôture et d’approbation des comptes et convenir avec le commissaire aux comptes des modalités de transmission des pièces. Ces éléments permettent d’apprécier concrètement l’engagement sur six exercices.

Dans quelles conditions la NEP 912 s’applique-t-elle à une association ?

La NEP 912 révisée, homologuée par l’arrêté du 24 juillet 2026, s’applique notamment à une association qui nomme volontairement un commissaire aux comptes et répond à la définition de « petite entreprise » au sens de la norme. À la clôture, l’entité doit rester au niveau ou en dessous d’au moins deux des trois seuils suivants : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés en moyenne. La norme couvre également le cas d’une association tête de groupe qui répond à cette définition et doit désigner un commissaire aux comptes au titre de l’article L. 821-43. Haute Autorité de l'audit

Il faut examiner en premier lieu le motif de la nomination. Une association peut relever d’une obligation légale liée aux subventions publiques reçues, à certains dons ouvrant droit à un avantage fiscal, à son activité économique ou à un régime particulier. Par exemple, l’article L. 612-4 prévoit une obligation lorsque le montant annuel global des subventions en numéraire qu’il vise dépasse 153 000 €. Une association qui franchit ce seuil peut rester de petite taille au sens des critères de la NEP 912. Dans ce cas, le seul respect des critères de taille ne suffit pas pour appliquer la norme au titre d’une nomination volontaire. service-public.gouv.fr

Que change la NEP 912 dans la pratique ?

Le commissaire aux comptes réalise un audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives. Il adapte la nature, le calendrier et l’étendue de ses travaux aux risques identifiés. Dans une association, ces travaux peuvent porter sur le rattachement des subventions au bon exercice, l’utilisation des financements affectés à un projet ou la capacité à poursuivre l’activité lorsque des versements sont retardés. Si un expert-comptable intervient, le commissaire aux comptes prend connaissance de sa mission et apprécie dans quelle mesure ses travaux peuvent contribuer à fonder son opinion. Haute Autorité de l'audit

Votre assemblée générale approche ? Faites vérifier le cadre de la nomination

Pour demander un devis ou un rappel, transmettez vos statuts à jour, vos derniers comptes annuels, un récapitulatif des subventions et des dons reçus et la date de l’assemblée envisagée. Si la demande émane d’un financeur, joignez le passage de la convention qui précise le contrôle attendu. Si un commissaire aux comptes est déjà en fonction, ajoutez le procès-verbal de sa nomination. Ces premières pièces permettent d’identifier le cadre d’intervention, les documents encore nécessaires et le calendrier à prévoir avant le vote. Contacter Conseil et Audit · www.conseil-cac.com

FAQ – Commissaire aux comptes, association et NEP 912

Qui vote la nomination du commissaire aux comptes ?
L’organe compétent dépend des textes applicables et des statuts de l’association. Lorsque la décision revient à l’assemblée générale, la résolution identifie le professionnel nommé, fixe la durée du mandat et indique le premier exercice concerné. service-public.gouv.fr

Si le premier exercice contrôlé se clôture le 31 décembre 2026, quand le mandat prend-il fin ?
Avec des clôtures annuelles au 31 décembre, les six exercices vont de 2026 à 2031 inclus. Le mandat prend fin après la décision de l’organe compétent statuant sur les comptes de l’exercice 2031, généralement en 2032. Légifrance

Une convention de financement demande un contrôle. Faut-il forcément nommer un commissaire aux comptes ?
Il faut lire la clause. Un financeur peut demander la certification des comptes annuels ou une attestation portant sur les dépenses d’un projet. Le document attendu, la période couverte et la qualité du signataire doivent être identifiés avant de soumettre une nomination au vote.
 

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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