Commissaire aux apports SASU création avec véhicules et matériel professionnel
Commissaire aux apports SASU création avec véhicules et matériel professionnel
H1 261120 France et DOM — Commissaire aux apports : constituer une SASU avec des véhicules et du matériel professionnel
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
France et DOM — Commissaire aux apports : constituer une SASU avec des véhicules et du matériel professionnel
Créer une société ne suppose pas nécessairement d’apporter uniquement de l’argent. Un entrepreneur peut également apporter des véhicules, des machines ou des équipements qu’il possède personnellement. Ces biens contribuent alors à la formation du capital social, en contrepartie d’actions attribuées à l’apporteur.
Mais comment déterminer une valeur cohérente pour des véhicules anciens et des matériels fabriqués personnellement ? Quels justificatifs réunir lorsque les cartes grises mentionnent encore d’anciens titulaires ? Ce cas pratique anonymisé illustre la démarche suivie pour examiner un apport finalement arrêté à 20 000 €.
Un projet de création fondé sur des biens déjà disponibles
Un entrepreneur souhaite constituer une SASU destinée à exercer des activités d’achat, de vente et de location de véhicules et de matériels professionnels.
Il envisage d’apporter quatre véhicules : un camion-citerne équipé pour l’arrosage de chantier, deux petits utilitaires et un fourgon. L’opération comprend également un brasero sur remorque et deux tournebroches, dont certains éléments ont été fabriqués par l’entrepreneur.
Le projet initial attribue aux biens une valeur globale de 28 000 €. Les premières pièces comprennent des statuts, des photographies, des cartes grises et des certificats de cession.
Ces documents constituent un point de départ. Ils doivent toutefois être rapprochés pour apprécier la réalité des biens, leur propriété, leur disponibilité et les valeurs proposées.
Première étape : identifier précisément chaque bien
Une description générale comme « camion » ou « matériel de cuisson » ne suffit pas pour conduire une comparaison pertinente.
Pour les véhicules, l’examen porte notamment sur la première mise en circulation, la motorisation, la carrosserie, le kilométrage et les équipements. Les photographies des compteurs apportent ici des informations utiles.
Le camion demande une attention particulière. Il ne s’agit pas simplement d’une citerne destinée au transport de liquides : l’entrepreneur précise qu’il est équipé en arroseuse de chantier. Des photographies complémentaires montrent la pompe, les tuyaux et les vannes.
Cette précision permet de mieux comprendre l’usage économique du bien et de sélectionner des références de marché adaptées.
Deuxième étape : documenter la propriété personnelle
Plusieurs cartes grises portent des noms différents de celui de l’apporteur. Cette situation appelle des explications et un rapprochement avec les certificats de cession.
Il convient de retracer les transmissions entre les anciens titulaires, le professionnel automobile intervenu dans les ventes et l’entrepreneur. Les liens éventuels avec une autre entreprise doivent également être clarifiés.
L’objectif est concret : vérifier que la personne qui apporte les biens dispose effectivement du droit de les transférer à la société.
Une déclaration de propriété constitue un élément du dossier. Elle s’apprécie avec les pièces disponibles et ne remplace pas, à elle seule, les vérifications nécessaires.
Troisième étape : confronter les valeurs au marché
Les valeurs annoncées initialement sont comparées à des annonces internet concernant des véhicules proches.
Une annonce ne constitue pas une transaction réalisée. Son prix peut intégrer une marge professionnelle, une garantie ou des travaux récents. Les différences de kilométrage, de motorisation et d’état doivent donc être prises en compte.
Dans ce dossier, les recherches conduisent à retenir la répartition suivante :
Biens apportés
Valeur retenue
Camion-citerne équipé en arroseuse
8 000 €
Premier petit utilitaire
2 500 €
Deuxième petit utilitaire
2 500 €
Fourgon
4 500 €
Brasero et deux tournebroches
2 500 €
Total
20 000 €
Les recherches correspondent à une approche par comparaison. Elles ne sont pas présentées comme une cote Argus personnalisée.
Comment apprécier les équipements fabriqués personnellement ?
L’absence de facture d’achat d’un équipement complet n’interdit pas son apport. Un matériel fabriqué personnellement peut présenter une valeur économique réelle.
Il faut cependant identifier sa composition, ses accessoires, son état et son fonctionnement. Les photographies, les justificatifs disponibles des composants et les références de matériels comparables contribuent à l’analyse.
Dans ce cas, une annonce concernant une remorque équipée d’un tournebroche apporte un repère supplémentaire. Le brasero et les deux tournebroches sont finalement regroupés dans un lot valorisé globalement à 2 500 €.
Le dossier doit permettre de comprendre ce que comprend ce montant, en évitant tout double comptage des remorques ou accessoires.
La lettre d’affirmation et le rapport
L’apporteur signe une lettre d’affirmation factuelle. Il y confirme notamment la propriété personnelle des biens, leur état de marche, l’absence de sûretés et la fiabilité des informations communiquées.
Cette lettre complète les travaux du commissaire aux apports. Elle ne constitue pas une expertise technique et ne transfère pas à l’apporteur la responsabilité de la conclusion professionnelle.
Le rapport est établi sur la base de 20 000 €. Les actes de constitution doivent reprendre un périmètre, des valeurs et une rémunération cohérente avec l’opération retenue.
Vous envisagez un apport similaire en France ou dans les DOM ?
Adressez vos premiers documents pour obtenir une proposition de mission adaptée. Vous pouvez transmettre le projet de statuts, la liste des biens et leurs valeurs envisagées, les justificatifs de propriété, quelques photographies et votre calendrier.
Ce premier examen permet d’identifier la mission nécessaire, les pièces manquantes et les étapes à organiser avant l’émission du rapport.
Demandez votre devis à contact@conseil-cac.com ou sollicitez un rappel au 06 67 39 96 76.
FAQ — Questions fréquentes
Peut-on apporter un véhicule ancien ?
Oui. Son ancienneté ne suffit pas à exclure une valeur. Le kilométrage, l’état, l’entretien et les possibilités d’utilisation doivent être examinés.
Les annonces internet suffisent-elles ?
Elles fournissent des références utiles. Leur pertinence dépend de la comparabilité des biens et des autres justificatifs disponibles.
Peut-on apporter du matériel fabriqué soi-même ?
Oui, sous réserve de documenter son existence, sa propriété, ses caractéristiques et sa valeur.
La lettre d’affirmation remplace-t-elle les justificatifs ?
Non. Elle formalise les déclarations de l’apporteur et complète les éléments examinés.
Le commissaire aux apports intervient-il uniquement pour les gros montants ?
Non. La nécessité de son intervention dépend du cadre juridique et des conditions de l’opération, et non du seul montant global annoncé.
Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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