Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs

Questions fréquemment posées à vos commissaires aux comptes de Paris

Quand la nomination d'un Commissaire aux comptes est elle obligatoire ?

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif à la clôture de l'exercice.

Selon le statut juridique de la société la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certaine seuils.

Obligation de nomination selon le statut juridique de l'entreprise

Statut juridique de la société
Nomination d'au moins un CAC
Mode de désignation
SARL Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : 
  • 1550000€ de bilan
  • 3100000€ de Chiffre d'affaires HT

50 salariés
en assemblée ou lors d'une consultation écrite à la majorité (plus de la moitié des parts sociales
EURL Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivant :
  • 1550000€ de bilan
  • 310000€ de Chiffre d'affaires HT

50 salariés
par l'associé unique
SA Obligatoire dès la création de la société sans condition de seuil en assemblée générale ordinaire
SAS Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : 
  • 1000000€ de bilan
  • 2000000€ de Chiffre d'affaires HT

20 salariés
par une décision collective des associés sur proposition du président ou d'un autre organe de direction
SCA Obligatoire dès la création de la société sans conditions de seuils en assemblée générale
SNC SCS Obligatoire si dépassement de 2 seuils suivant :
  • 155000€ de bilan
  • 3100000€ de Chiffre d'affaires HT

50 salariés
à la majorité fixée par les statuts à défaut à l'unanimité

Les sociétés à la tête d'un groupe qui sont tenus d'établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre.

Les autres entreprises peuvent toutefois être tenues de désigner un CAC pour certaines opérations notamment le versement d'un acompte sur dividendes, les apports en nature lors de la création de la société, ou d'une augmentation de capital, les fusions,les transformations.

En cas de franchissement des seuils, l'obligation de nommer un CAC concerne l'exercice suivant le dépassement.

A l'inverse, la société n'est plus tenue de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions à la clôture des 2 exercices précédant k'expiration du mandat du Commissaire aux comptes.

Ce n'est qu'à l'expiration du mandat du commissaire aux comptes, d'une durée de 6 ans renouvelable (soit après l'assemblée annuelle qui statue sur les comptes du 6ème exercice) que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination, de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

La désignation d'un CAC est facultative, même si les seuils légaux ne sont pas atteints dans les cas suivants :

sur décision des associés (selon les mêmes modalités que pour une désignation obligatoire)

par voie judiciaire sur actions des associés minoritaires (représentant au mois 10 % du capital dans les SARL et les SAS sans condition de participation dans les SNC et SCS où un seul associé peut en faire la demande).

Le dirigeant d'une société tenue d'avoir un CAC et qui n'en a pas provoqué la désignation est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30000€.

Un comité d'entreprise a l'obligation de nommer 2 commissaires aux comptes chargés de la certification des comptes s'il dépasse au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés temps plein, 1550000€ de total bilan et 3100000€ de ressources

Demandez votre devis

Une question ? Contactez-nous

Consultez également