Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs

Commissariat aux apports Paris, et région Île-de-France

Rôle du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est désigné par une entreprise pour apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature effectués dans le cadre d'une constitution, d'une augmentation de capital ou d'une fusion.

Cette procédure de contrôle fait l'objet d'un rapport contenant une description des apports, le mode d'évaluation adopté ainsi qu'une opinion sur la sincérité et l'exactitude de l'évaluation des apports.

Le commissaire aux comptes certifie que la valeur du bien apporté est au moins égale à la valeur des titres émis en contrepartie de l'apport.

Dans quel cas le commissaire aux apports est obligatoire ?

L'intervention du commissaire aux apports est obligatoire dans les SAS et dans les SARL lorsque la valeur de ces apports est supérieure à 30000€ ou si si ces derniers représentent plus de la moitié du capital social de la société.

Nommé par les associés à la création de la société et par le Président du Tribunal de Commerce en cours de vie de la société.

Si le Commissaire aux apports ne certifie pas les apports les associés ou actionnaires sont responsables sur leurs biens propres de l'évaluation qu'ils ont faite.

Nous sommes commissaire aux apports sur Paris si vous en cherchez un contactez nous pour une lettre de mission Mob 0667399676 Bur 0147355555 Email contact@conseil-cac.com

Demandez votre devis

Une question ? Contactez-nous

Consultez également