Commissaire aux apports Apporter les parts d’une EURL de négoce à une holding SASU
H1 261120 France & DOM Commissaire aux apports Apporter les parts d’une EURL à une holding SASU en formation
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
France & DOM Commissaire aux apports Apporter les parts d’une EURL à une holding SASU en formation
Cas pratique anonymisé – Commissariat aux apports en France et dans les DOM
Un entrepreneur détient l’intégralité des parts d’une EURL spécialisée dans le négoce de matériel professionnel d’occasion. Il souhaite créer une holding patrimoniale sous forme de SASU et lui apporter ses parts sociales. En contrepartie, il recevra les actions émises par la holding lors de sa constitution. L’EURL poursuivra son activité et la holding deviendra son associée unique.
L’entreprise est récente. Son dirigeant a déjà transmis des factures de vente, des extraits de relevés bancaires, des photographies du stock et une annonce concernant un matériel comparable. Il indique également avoir financé une partie de l’activité par des avances en compte courant d’associé. Le projet en est au stade de la préparation de la mission. La valeur de l’apport reste à arrêter dans la convention.
Que faut-il vérifier pour apprécier la valeur des parts ?
L’opération porte sur les parts sociales de l’EURL. Le matériel conservé en stock appartient à la société et intervient dans l’évaluation de ses titres. Dans ce dossier, une seule machine représente une part importante du stock. Une différence significative dans l’estimation de cette machine peut donc avoir un effet direct sur la valeur des parts apportées.
Le dirigeant estime que cette machine pourrait se revendre sensiblement au-dessus de son prix d’achat. L’annonce qu’il a communiquée constitue un point de comparaison. Sa pertinence dépend notamment de l’année du matériel, de son état, de son niveau d’utilisation, de ses équipements et du marché sur lequel il est proposé. Le prix affiché renseigne sur les attentes du vendeur. Une offre écrite d’un acheteur ou une vente récente portant sur un matériel comparable apporte un éclairage complémentaire.
Les factures et les encaissements permettent de rapprocher certaines ventes des flux bancaires. Pour apprécier les titres, il faut aussi disposer d’une situation comptable récente et examiner les marges, le stock restant, les créances, la trésorerie et les dettes. Lorsque le premier exercice est encore en cours, une balance générale et un inventaire établis à une date proche de l’opération permettent d’engager les travaux. Le chiffre d’affaires renseigne sur le volume d’activité. La valeur des titres dépend aussi de ce que cette activité dégage et des engagements qu’elle doit financer.
Quel est l’effet du compte courant d’associé ?
Les avances consenties par le dirigeant donnent lieu, si elles sont justifiées, à une créance personnelle sur l’EURL. Dans les comptes de la société, elles constituent une dette dont le solde et les conditions de remboursement doivent être vérifiés. Lorsque l’apport porte uniquement sur les parts sociales, l’entrepreneur conserve sa créance et la holding reçoit les titres.
Cette distinction a un effet pratique sur l’évaluation. Si le projet s’appuie sur un actif net réévalué, la réévaluation éventuelle du stock doit être examinée avec les dettes de l’EURL, dont le compte courant. Si le dirigeant souhaite aussi transférer sa créance à la holding, la convention doit traiter expressément cette opération et le périmètre de la mission doit être précisé en conséquence.
Que doit prévoir la convention d’apport ?
La convention identifie l’apporteur et la SASU en formation. Elle désigne les parts apportées, précise leur origine de propriété et indique les éventuels nantissements ou restrictions. Elle fixe la valeur d’apport proposée et sa rémunération, avec le nombre et la valeur nominale des actions émises et, le cas échéant, la prime d’apport. Elle précise également la date d’effet et le sort du compte courant d’associé.
Dans ce cas, le projet de convention doit confirmer que l’apport porte sur l’intégralité des parts et indiquer si le compte courant est conservé par le dirigeant. Les montants et le nombre d’actions doivent être cohérents entre la convention et les statuts de la holding. Le commissaire aux apports apprécie la valeur proposée en vue de son rapport. Art. L. 227-1
Préparer votre apport de titres en France et dans les DOM
Vous constituez une holding pour y apporter les parts de votre société ? Adressez vos premiers documents à contact@conseil-cac.com ou demandez un devis sur conseil-cac.com.
Pour un premier examen, transmettez les statuts de la société dont les titres seront apportés, les derniers comptes disponibles ou une situation provisoire et, si vous l’avez, le projet de convention d’apport. Indiquez la valeur envisagée, le sort du compte courant et la date souhaitée de signature. Ces éléments permettent d’identifier la mission nécessaire, les pièces manquantes et le calendrier envisageable.
Questions fréquentes
Qui désigne le commissaire aux apports lors de la constitution d’une SASU ?
L’associé unique fondateur procède à la désignation. La dispense fondée sur les seuils suppose notamment qu’aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature soustraits à l’évaluation ne dépasse pas la moitié du capital. Art. L. 227-1 et D. 227-3
Peut-on préparer le dossier avant la clôture du premier exercice ?
Oui. Une situation comptable intermédiaire, un inventaire daté et les justificatifs des principaux postes permettent de commencer l’examen. Les pièces nécessaires pour conclure dépendent de la valeur proposée et des éléments qui la justifient.
Une annonce de vente suffit-elle pour justifier la valeur du stock ?
Elle fournit un point de comparaison. Pour une machine qui pèse sensiblement dans la valeur des titres, il faut documenter les caractéristiques du bien, son état et la pertinence du prix demandé sur le marché concerné.
Quand le rapport doit-il être disponible ?
À la constitution, le rapport est tenu à la disposition du futur associé au siège social prévu au moins trois jours avant la signature des statuts. Cette échéance doit être intégrée au calendrier dès la préparation de la convention. Art. R. 225-14
Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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