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Actualités

Le 29 novembre 2019 PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES ETES VOUS ELIGIBLE A UNE DEMANDE D'INDEMNISATION ?

Pour évaluer la situation d'un commissaire aux comptes face au préjudice qui résulte directement de la loi PACTE, il faut répondre à plusieurs questions relatives : au mode d'exercice : BNC, salarié ou gérant majoritaire d'une société de commissariat au…

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Le 27 novembre 2019 France IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR CESSION DE TITRES ACTIONS PARTS SOCIALES ec

29 11 2019 Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière action ou part sociale, vous devez payer un impôt sur cette plus-value l'année qui suit la vente. La plus-value imposable est égale à la…

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Le 29 novembre 2019 France DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS cjf

29 11 2019 Les cessions d'actions ou de parts sociales constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Le droit d'enregistrement est de 5% pour les cessions…

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Le 27 novembre 2019 France LA REDUCTION DU CAPITAL EN CAS DE PERTES COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cc cac cc

L'opération de réduction de capital motivée par des pertes est souvent préalable à une augmentation de capital. Elle permet de nettoyer les pertes antérieures avant l'entrée de nouveaux investisseurs. C'est le célèbre "coup d'accordéon". Le commissaire a

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