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Actualités

Le 13 février 2019 France LOI PACTE INTERESSEMENT ET PARTICIPATION FAVORISES DANS LES TPE PME cf cj ec

Depuis le 1er janvier 2019, les sociétés de moins de 50 salariés sont exonérées de charges sociales sur l'ensemble des sommes versées au titre de la participation. Pour les sociétés de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur l'ensemble…

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Le 13 février 2019 France COMMISSAIRE AUX COMPTES DROIT D'ETRE ASSOCIE DU TITULAIRE ET DU SUPPLEANT

Selon la commission des études juridiques de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, "le commissaire aux comptes signataire nouvellement associé d'une société de commissaire aux comptes titulaire d'un mandat (EIP ou non) peut également…

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Le 13 février 2019 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ET SECRET PROFESSIONNEL LES MISSIONS CONCERNEES

La commission d'éthique professionnelle de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes estime que "le commissaire aux comptes est soumis au secret professionnel, qu'il soit chargé d'une mission légale de certification des comptes ou de toute…

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Le 13 février 2019 France COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ? cc

La loi Sapin II modifie l'article L224-3 du code de commerce. La commission d'éthique professionnelle de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes considère que "le commissaire aux comptes d'une société qui souhaite se transformer en soc…

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