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Actualités

Le 20 juin 2019 France SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUTION EN LIGNE CONSEIL JURIDIQUE cj

La constitution d'une SCI Société Civile Immobilière sur le web présente les avantages de la simplicité, de la rapidité et de la réduction des coûts. Il s'agit néanmoins d'avoir réfléchi intelligemment à votre projet préalablement : choix de la SCI famil…

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Le 20 juin 2019 France COMMISSAIRE COMPTES MISSION SNC SCS SARL SAS PETITE ENTREPRISE CC 823-12-1

DES MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION POUR LES PETITES ENTREPRISES (ne dépassant pas deux des trois seuils de total bilan 4M€ CAHT annuel 8M€ Effectif 50). Article L823-12-1 code de commerce Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon…

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Le 20 juin 2019 France COMMISSAIRE AUX COMPTES SA SCA RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE cj

Une ordonnance prise en application de la loi Sapin 2 institue pour toutes les SA et SCA un rapport sur le gouvernement d'entreprise et allège le rapport de gestion des petites entreprises (Dépassement de deux des trois seuils : total bilan 4M€, CAHT ann…

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Le 20 juin 2019 France COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CCO ARTL227-10

CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES CODE DE COMMERCE Article L227-10 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne int…

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