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La constitution d'une SCI Société Civile Immobilière sur le web présente les avantages de la simplicité, de la rapidité et de la réduction des coûts. Il s'agit néanmoins d'avoir réfléchi intelligemment à votre projet préalablement : choix de la SCI famil…
Voir cette actualitéDES MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION POUR LES PETITES ENTREPRISES (ne dépassant pas deux des trois seuils de total bilan 4M€ CAHT annuel 8M€ Effectif 50). Article L823-12-1 code de commerce Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon…
Voir cette actualitéUne ordonnance prise en application de la loi Sapin 2 institue pour toutes les SA et SCA un rapport sur le gouvernement d'entreprise et allège le rapport de gestion des petites entreprises (Dépassement de deux des trois seuils : total bilan 4M€, CAHT ann…
Voir cette actualitéCONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES CODE DE COMMERCE Article L227-10 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne int…
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