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Actualités

Le 29 octobre 2019 France RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SARL COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

L'article L 224 -3 du Code de Commerce impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation lorsqu'une société se transforme en société par actions. Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier, sous sa responsabilité,

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Le 28 octobre 2019 France LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION DANS LES PETITS GROUPES cac cc

Les articles L823-2-2 et D823-1 obligent les sociétés tête de petits groupes qui dépassent au cours d'un exercice 2 des 3 seuils 4M€ total cumulé de bilan, 8M€ de total cumulé de chiffre d'affaires hors taxes, 50 d'effectif cumulé à nommer un CAC

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Le 28 octobre 2019 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION 2019 COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR cac

En cas de transformation de la forme juridique d'une société commerciale, le ou les commissaires à la transformation apprécient sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au monta…

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Le 24 octobre 2019 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION NECESSITE QUAND TRANSFORMATION SA EN SAS

C'est l'Article L225-244 du Code de Commerce qui rend obligatoire le recours à un commissaire aux comptes appelé commissaire à la transformation pour cette opération. Le commissaire à la transformation certifie que les capitaux propres sont au moins égaux

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