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C'est l'article L223-4 du Code de Commerce qui définit les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation. Il doit être désigné par accord unanime des associés sinon il faudra le faire nommer par décision de justice...
Voir cette actualitéNous proposons des solutions extrêmement rapides, sures et au meilleur rapport qualité-prix pour constituer une ou des sociétés commerciales.
Voir cette actualitéASSOCIATION CAC INDEMN' CAC INDEMN’ tient à remercier celles et ceux qui se sont engagés en adhérant à l’association initiée par 7 commissaires aux comptes de terrain. 121 professionnels sont devenus membres en quelques jours et ce nombre ne cesse d’augm…
Voir cette actualité2 8 2019 Nous lisons un article dans Ouest France du 31 7 2019 qui nous apprend que le recouvrement des cotisations de retraites des médecins libéraux allait être transféré aux urssaf avant l'instauration du futur "système universel" voulu par le gvt…
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