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Actualités

Le 06 mai 2019 France APPORT PARTIEL D'ACTIF COMMISSAIRE AUX APPORTS INTERET DE L'OPERATION caa

En droit français des sociétés, l'apport partiel d'actif se définit comme l'apport d'éléments actifs et passifs par une société apporteuse à une société existante ou nouvellement créée. Un commissaire aux apports inscrit sur la liste des commissaires aux…

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Le 03 mai 2019 France COMMISSAIRE A LA FUSION COMMISSAIRE AUX APPORTS CERTIFICATION DE LA PARITE

Le commissaire à la fusion vérifie la valeur des apports correspondant à chacune des sociétés concernées par la fusion. Il certifie que les valeurs des sociétés sont au moins celles mentionnées dans le traité d'apport.

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Le 06 mai 2019 France ENTREPRISE CONSEILS POUR OBTENIR UN CREDIT BANCAIRE EXPERT-COMPTABLE ec

La banque prête aux entreprises et sociétés commerciales. Son objectif principal est de maximiser sa rentabilité en prenant un minimum de risques. Le chef d'entreprise, à la recherche d'un financement, s'appuiera utilement sur un professionnel expériment…

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Le 02 mai 2019 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DEFINITION CONDITION DE NOMINATION cat cc

Le droit français des entreprises et des sociétés commerciales propose des structures juridiques adaptées à la taille des entreprises : depuis le régime micro-entrepreneur, en passant par les sociétés de personnes jusqu'à la société à responsabilité limi…

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