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Comme les avocats, les experts-comptables, depuis la promulgation de la loi PACTE, peuvent représenter leurs clients vis à vis de l'administration fiscale sans obligation de produire un mandat de représentation papier. L'expert-comptable dispose d'un man…
Voir cette actualitéLa TUP ou Transmission Universelle de Patrimoine est une opération juridique et fiscale de transfert de l'ensemble du patrimoine d'une société absorbée au profit d'une société absorbante qui détient 100% du capital social de la société absorbée. La socié…
Voir cette actualitéA TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET SALARIES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES QUI SOUHAITENT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA LOI PACTE La loi Pacte a réduit le marché de la certification des comptes des entreprises en rehaussant les seuils…
Voir cette actualitéEn effet, je souhaiterais inclure dans mes apports des scénarios de films. Puis-je le faire ? Si oui, sous quelles conditions ? Et sont-ils considérés comme des apports en nature ? D'autre part, leur estimation doit se faire auprès d'un commissaire aux a…
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