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19 7 2019, Article L225-218 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 A du Code de commerce. A partir de la loi de simplification du droit des sociétés, les associés ou actionnaires de toutes sociétés commerciales représentant au moins 1/3…
Voir cette actualitéIntroduite par la loi PACTE, la nouvelle mission PE Petites Entreprises 3 exercices aussi appelée mission ALPE concerne : les sociétés commerciales et les sociétés mères de groupe non cotées en dessous des seuils obligatoires qui nomment volontairement…
Voir cette actualité13 09 2019 La loi PACTE, en relevant le seuil de nomination obligatoire des commissaires aux comptes des sociétés commerciales, provoque une nécessaire adaptation des services rendus par les commissaires aux comptes. les NEP 911 (normes d'exercice prof…
Voir cette actualitéLe commissaire aux comptes est obligatoire pour les SA Sociétés Anonymes, SCA Sociétés en Commandite par Actions, SCS Société en Commandite Simple, SARL Sociétés A Responsabilité Limitée, SNC Sociétés en Nom Collectif, SAS Sociétés par Actions Simplifiée…
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