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Actualités

Le 16 septembre 2019 LOI DE SIMPLIFICATION LES MINORITAIRES DESIGNENT UN COMMISSAIRE AUX COMPTES al cc

19 7 2019, Article L225-218 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 A du Code de commerce. A partir de la loi de simplification du droit des sociétés, les associés ou actionnaires de toutes sociétés commerciales représentant au moins 1/3…

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Le 12 septembre 2019 France MISSION AUDIT LEGAL PETITES ENTREPRISES PE 3 EXERCICES QUI EST CONCERNE ? cc

Introduite par la loi PACTE, la nouvelle mission PE Petites Entreprises 3 exercices aussi appelée mission ALPE concerne : les sociétés commerciales et les sociétés mères de groupe non cotées en dessous des seuils obligatoires qui nomment volontairement…

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Le 12 septembre 2019 LE RELEVEMENT DES SEUILS LEGAUX IMPLIQUE L'ADAPTATION DES COMMISSAIRES AUX CPTES

13 09 2019 La loi PACTE, en relevant le seuil de nomination obligatoire des commissaires aux comptes des sociétés commerciales, provoque une nécessaire adaptation des services rendus par les commissaires aux comptes. les NEP 911 (normes d'exercice prof…

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Le 12 septembre 2019 PACTE SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SOCIETES COMMERCIALES cc

Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les SA Sociétés Anonymes, SCA Sociétés en Commandite par Actions, SCS Société en Commandite Simple, SARL Sociétés A Responsabilité Limitée, SNC Sociétés en Nom Collectif, SAS Sociétés par Actions Simplifiée…

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