91 ESSONNE ÉPINAY SUR SEINE CAC Commissaire aux apports matériel de bâtiment à SASU

91 ESSONNE ÉPINAY SUR SEINE CAC Commissaire aux apports matériel de bâtiment à SASU

H1 261104 France & DOM 91 ESSONNE ÉPINAY SUR SEINE — Commissaire aux apports matériel de bâtiment dont échafaudage à SASU de bâtiment

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous gagnons par référencement naturel et sur prescription d'un formaliste, une mission de commissariat aux apports de matériels de bâtiment dont échafaudage à une SASU de bâtiment en cours de création.

Ci-dessous notre demande de documents et d'informations pour faire notre travail de contrôle de la valeur des apports :

Bonjour, Bien reçu le virement de la provision demandée, pour me permettre de faire mes travaux de contrôle merci de me transmettre les documents suivants :

ANNEXE A LA LETTRE DE MISSION Liste des documents et informations à communiquer

-       Décision datée et signée de nomination du commissaire aux apports ; traité d’apport ou clauses statutaires décrivant précisément les biens, leur valeur, leur rémunération et leur date de transfert.

-       Inventaire détaillé et valorisé des deux lots, quantités et références, localisation, photographies datées, état d’usure, historique d’utilisation et justification de la valeur d’apport globale de €.

-       Facture définitive correspondant au devis n°  du  ( € HT) ; facture n°  du  ( € HT, livraison comprise) ; preuves de paiement, de livraison et de propriété. Préciser si les lots sont distincts et s’ils sont tous deux apportés, ainsi que le traitement de la TVA et des frais de livraison dans la valorisation.

-       Projet de statuts corrigé : l’article 6.1 doit décrire les matériels apportés en nature et supprimer les mentions incompatibles relatives au versement de fonds et au certificat bancaire. Confirmer la dénomination, différente du nom du fichier fourni.

Attestation de l’apporteur sur l’absence de crédit-bail, location, réserve de propriété, nantissement ou autre charge, et sur les dettes éventuellement reprises ; copie de sa pièce d’identité.

Coordonnées du conseil juridique et du comptable éventuels : nom, adresse électronique et numéro de téléphone mobile ; calendrier de constitution.

Dans l'attente, très cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt France & DOM Obtenez votre devis commissaire aux comptes audit légal CAC en 24h : https://www.conseil-cac.com/2605-france-et-dom-obtenez-votre-devis-commissaire-aux-comptes-audit-legal-cac-en-24h_ad44798.html

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Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France & DOM Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons en France et dans les DOM : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html