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Le commissaire aux comptes apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. A partir d'une situation comptable à une date rapprochée de la transformation, il doit principalement s'assurer : qu'i..
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201211 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CAS DE DESIGNATION PAR LES ASSOCIES DE LA SAS COMMISSAIRE AUX COMPTES cac Les articles C. Com L227-9-1, L227-9 et D227-1 mod. par D n°2019-1419 20 12 2019 stipulent que les associés peuvent nommer un ou plusieurs com.
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