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NEP9605 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME COMMISSAIRE AUX COMPTES 21 10 20 ci-dessous texte des obligations de commissaires aux comptes au titre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme : nep-9605-commissaire-aux-compt…
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France Métropolitaine Outre-Mer COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION HONORAIRES DES 600€HT cat Il est obligatoire dans certains cas de recourir à un commissaire à la transformation pour transformer la forme juridique d'une société commerciale particulièrement…
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COMMISSAIRE AUX APPORTS EN NATURE DES 900€HT COMMISSAIRE AUX APPORTS DES 900€HT caa Votre société se constitue ou augmente son capital avec un apport en nature : fonds de commerce, véhicule de tourisme… Vous nous envoyez un dossier succinct de votre appo…
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EXPERT-COMPTABLE SECRET PROFESSIONNEL EXPERT-COMPTABLE SECRET PROFESSIONNELLe secret professionnel dans la procédure pénale résumé Le secret professionnel est absolu (NC 114 & Crim-8 février 2005 -Pourvoi 02-11044) même confié à une personne elle-même…
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