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C'est l'article 1731 du CGI qui prévoit que tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI (10% impôt sur le revenu
Voir cette actualité"Comment optimiser ses revenus à l'aube de la retraite ? Anticiper une baisse de revenus, continuer à réaliser des projets, réorganiser ses crédits ... Publié le 11 mai 2020 via my.arturin.com linkedIn facebook. Comment optimiser ses revenus à l'aube de"…
Voir cette actualitéEn cas de dépôt en retard de leur liasse fiscale/déclaration de résultat, les entreprises risquent des pénalités de retard (0,4% par mois au 1er janvier 2018) et une majoration d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (10%, 40% et 80%). Date lim…
Voir cette actualitéCéder une entreprise dans de bonnes conditions c'est un délai de 6 à 12 mois. Il faut de l'organisation, de la réactivité et être épaulé par des professionnels compétents. Les principaux travaux qui doivent préalablement être réalisés par le vendeur sont…
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