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Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier la valeur des biens de la société pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et le cas échéant vérifier les avantages particuliers.
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L'article R123-105 al 3 du Code de commerce oblige de déposer le rapport à la transformation du commissaire à la transformation au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la date de l'assemblée générale ou de la date limite de réponse écrite
Voir cette actualitéCoronavirus : le report de déclaration fiscale ou de paiement précisé Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la DGFiP prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et
Voir cette actualité11 6 2020 Ci-attaché un document explicatif des droits et des devoirs des témoins dans le cadre d'une enquête pénale. Lien avec le site web du service public : 11 6 2020 Ci-attaché un document explicatif des droits et des devoirs des témoins dans le…
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