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11 6 2020 Le secret professionnel est un pré-requis fondement de l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes. L'article L822-15 CC, l'article 9 du code de déontologie, le livre VIII, ann. partie règl. 8-1 confirment que le commissaire aux comptes…
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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables nous envoie une lettre : "Paris, le 10 juin 2020 Objet : Déclaration de revenus : rappel des délais obtenus Nous vous rappelons les délais obtenus pour les déclarations de revenus réalisées par les…
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Ci-attaché : l'extrait du guide du secret professionnel de l'ordre des experts-comptables. Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com expert-comptable commissaire aux comptes
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Une société de marchands de biens immobiliers souscrit un emprunt auprès d'un organisme financier. Entre autres clauses, le contrat de prêt oblige la société SAS à nommer un commissaire aux comptes au choix de la société pour assurer la fiabilité des com…
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