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Le cadre juridique, social et fiscal français accompagne le développement économique des entreprises en proposant des formes juridiques adaptées à chaque taille micro-entreprise, entreprise individuelle, SNC, SCS, EURL SASU, SARL, SAS, SA à conseil d'adm…
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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil ...
Voir cette actualitéL'article L64A du LPF livre des procédures fiscales précise que l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, las actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des obj…
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L'article L225-14 pour les SA et SAS ne faisant pas appel public à l'épargne et l'article L225-147 du code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marche réglementé définissent la mission des commissaires aux appo…
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