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Ci-dessous un modèle de procès-verbal de nomination d'un commissaire à la transformation. Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil…
"Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'…"
Modèle rapport commissaire à la transformation ci-dessous. Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de
6 3 2020 NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Il faut toujours une lettre de mission qui définit les conditions dans lesquelles le rapport de certification sera établi, les documents nécessaires, le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette mi…
