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Les règles de nomination et d'obligation de commissaire à la transformation n'ont pas changé en 2019. A l'unanimité des associés ou à défaut par décision de justice. Le commissaire aux comptes titulaire est de droit commissaire à la transformation. Le…
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C'est l'article L227-1 du code de commerce paragraphes 5, 6 et 7 qui fixe les règles de nomination des commissaires aux apports dans les SAS. Ce sont les mêmes règles que pour les SARL article L223-9 du code de commerce…
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C'est l'article L224-3 du code de commerce qui définit les conditions de nomination du ou des commissaires à la transformation leur mission et le ou les rapports émis : "Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux compt…
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Le commissaire aux apports, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaire près de n'importe quelle cour d'appel française, apprécie sous sa responsabilité les avantages particuliers et la valeur des biens apportés à une soci…
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