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9 1 2020 Le législateur a supprimé l'obligation de nommer sans condition des commissaires aux comptes pour les sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées. Les sociétés qui contrôlent au sens de l'art L233-3 du code de commerce d'autres sociétés, d…
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9 1 2020 Le législateur a supprimé l'obligation de nommer sans condition des commissaires aux comptes pour les sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées. Les sociétés qui contrôlent au sens de l'art L233-3 du code de commerce d'autres sociétés, dès…
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9 1 2020 Le commissaire aux comptes peut être obligatoire en SAS dans les cas suivants : Dépassement de deux des trois seuils à la clôture d'un exercice : Total bilan 4M€ CAHT exercice 8M€ nombre moyen de salariés 50 ; le commissaire aux comptes commenc…
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9 1 2020 Bien que le décret de la loi PACTE rende immédiatement exécutable les décisions législatives prises. La loi précise, en fonction du principe de non-rétroactivité, que les mandats de commissariat aux comptes en cours se poursuivront jusqu'à leur…
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