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2 1 2020 Pour les Sociétés Anonymes les textes applicables sont CC article L225-218 modifié par la loi N°2019-744 du 19 juillet 2019 art 36 : Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque…
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Loi PACTE Depuis le décret du 26 5 2019, les seuils d'intervention des commissaires aux comptes s'apprécient à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret soit du 1er exercice clos à partir du 27 5 2019. Selon le principe…
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C'est l'Assemblée Générale AG qui approuve les comptes de dépassement de deux des trois seuils qui nomme le commissaire aux comptes même si le dépassement est exceptionnel. Le nouveau commissaire aux comptes nommé ne contrôlera pas les comptes de l'exerc…
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Les entreprises françaises, toujours plus confrontées à la concurrence internationale, doivent en permanence améliorer l'efficacité de leur gestion. Le commissaire aux comptes, au delà de sa mission légale de défense de l'intérêt général, éclaire le chef…
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