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C'est l'article L223-43 du Code de Commerce qui fixe les règles de transformation de la SARL en une société commerciale d'une autre forme. "Article L223-43 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigu…
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La loi PACTE n'a pas modifié les obligations de commissaire à la transformation pour toute société commerciale souhaitant changer sa forme juridique en société de capital SAS SCA SA Christophe Guyot-Sionnest +33667399676 cgs.conseil@gmail.com
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Le capital social représente les apports en numéraire ou en nature que les associés ou actionnaires mettent à disposition de l'entreprise en contrepartie de droits sociaux. Il représente la garantie patrimoniale de la société vis à vis des tiers avec les…
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Toute nomination d'un commissaire à la transformation doit être précédée de la signature d'une lettre de mission qui définit la situation existante, le cadre juridique dans lequel s'inscrit le travail à faire, les informations nécessaires, le produit fini
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