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Toute nomination d'un commissaire à la transformation doit être précédée de la signature d'une lettre de mission qui définit la situation existante, le cadre juridique dans lequel s'inscrit le travail à faire, les informations nécessaires, le produit fini
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L'article L223-43 du Code de Commerce stipule que la transformation d'une SARL Société à Responsabilité Limitée en SA Société Anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par les associés re
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La nomination d'un commissaire à la transformation d'une société commerciale en société de capital SAS, SCA, SA, est effective à la signature d'une lettre de mission et de la tenue d'une AG de nomination. Ci-dessous, un modèle de PV d'AG de nomination d'
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Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ont des compétences reconnues dans les domaines juridiques, fiscaux, financiers, comptables, de sécurité financière et d'assurance pour accompagner vendeurs et acheteurs sur le marché de la cession ou
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