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Attention à l'abus de droit en cas de cession massive de titres immédiatement postérieure à la transformation d'une SARL en SAS. En effet les droits d'enregistrement sur les cessions de parts sociales sont très supérieurs à ceux de la cession des actions…
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L'article L 224 -3 du Code de Commerce impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation lorsqu'une société se transforme en société par actions. Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier, sous sa responsabilité,
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Le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il faut attendre au moins 8 jours pour tenir une assemblée générale extraordinaire de transformation de SARL en SAS. Cette décision requiert l'unanimité des…
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En cas de transformation de la forme juridique d'une société commerciale, le ou les commissaires à la transformation apprécient sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au monta…
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