Actualités
Les articles L823-2-2 et D823-1 obligent les sociétés tête de petits groupes qui dépassent au cours d'un exercice 2 des 3 seuils 4M€ total cumulé de bilan, 8M€ de total cumulé de chiffre d'affaires hors taxes, 50 d'effectif cumulé à nommer un CAC
Voir cette actualité
Affectés par le relèvement des seuils de certification des sociétés commerciales de la loi PACTE, de nombreux commissaires aux comptes préparent une action massive pour une indemnisation de l'Etat.
Voir cette actualité
C'est l'Article L225-244 du Code de Commerce qui rend obligatoire le recours à un commissaire aux comptes appelé commissaire à la transformation pour cette opération. Le commissaire à la transformation certifie que les capitaux propres sont au moins égaux
Voir cette actualité
Le capital social d'une société commerciale est un élément fondamental de son identité. Il représente une garantie des créances détenues par les tiers contractants : organismes financiers, banques, fournisseurs… Pour constituer le capital social, les ass…
Voir cette actualité