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Les organismes financiers prêteurs conditionnent quelque fois l'obtention de certains prêts à des sociétés, associations ou autres groupements à la nomination d'un commissaire aux comptes identifié même si la société n'en a pas d'obligation légale. Pour…
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Depuis de nombreuses années grâce à impots-gouv.fr et net-entreprises.fr, les experts-comptables peuvent payer impôts et charges sociales pour le compte de leurs clients. L'article 37 de la loi PACTE propose une nouvelle prestation : le mandat de paiement
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L'intelligence artificielle peut se définir comme un ensemble de théories et de techniques développant des programmes informatiques complexes capables de simuler certains traits de l'intelligence humaine (raisonnement, apprentissage…). A terme, pour les…
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19 7 2019, Article L225-218 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 A du Code de commerce. A partir de la loi de simplification du droit des sociétés, les associés ou actionnaires de toutes sociétés commerciales représentant au moins 1/3…
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