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10 1 2020 Loi PACTE Depuis le décret du 26 5 2019, les seuils d'intervention des commissaires aux comptes s'apprécient à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret soit du 1er exercice clos à partir du 27 5 2019. Selon…
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9 1 2020 Le législateur a supprimé l'obligation de nommer sans condition des commissaires aux comptes pour les sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées. Les sociétés qui contrôlent au sens de l'art L233-3 du code de commerce d'autres sociétés, d…
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Depuis le 24 mai 2019, le décret 2019-514 concernant l'article 20 de la loi PACTE simplifie les obligations de désignation des commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales. Principe général : toute société commerciale dépassant, à la clôture d…
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9 1 2020 Le commissaire aux comptes peut être obligatoire en SAS dans les cas suivants : Dépassement de deux des trois seuils à la clôture d'un exercice : Total bilan 4M€ CAHT exercice 8M€ nombre moyen de salariés 50 ; le commissaire aux comptes commenc…
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