Actualités
CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES Conventions interdites L225-43 CCom A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès d…
Voir cette actualité
Dans le contexte totalement baroque de la loi Pacte, 7 commissaires aux comptes ont décidé de créer une association indépendante pour accompagner et structurer les demandes de réparation du ...
Voir cette actualité
Article L132-12 du code de commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est, en principe assujettie à l'établissement de comptes annuels. DISPENSE D'ANNEXE Article L123-16-1 du code de commerce : Les micro-entreprises sont…
Voir cette actualité
L'expert-comptable et le commissaire aux comptes disposent de compétences multiples non seulement dans les techniques comptables mais aussi dans le droit : droit des sociétés, droit commercial, droit fiscal, droit social…, dans l'organisation et la gesti…
Voir cette actualité