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28 04 2017 Le 2° du I de l'article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5% les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Christophe G-SIONNEST 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com
Voir cette actualitéSont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1% : Les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions. CGS 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com
Voir cette actualitéSont assujetties à un droit d'enregistrement de 3% les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière CGS 0667399676
Voir cette actualité8 12 2018 Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, ayant une valeur nominale qui correspond à la part qu'elles représentent dans le capital social. Les parts sociales sont les titres représentatifs de droits d'associés dans les…
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