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"La décision judiciaire nommant le séquestre ne peut lui accorder le droit de vote attaché aux actions séquestrées à titre conservatoire que pour préserver le fonctionnement ou les intérêts de la société d'un péril imminent ou pour éviter l'apparition d'"
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29 5 2019 L'article L823-3 du code de commerce qui fixe les conditions de nomination du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices quelque soit la durée des exercices supérieure ou inférieure à un an. Le…
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Il peut arriver que le commissaire aux comptes soit nommé ou soit renouvelé alors que l'obligation de nomination du commissaire aux comptes existait depuis plusieurs exercices antérieurs. Pour régulariser la situation, l'assemblée générale ou l'organe co…
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L'article L823-3 du code de commerce dispose que "Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième ex…
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