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Le choix d'une structure juridique pour abriter votre nouvelle activité de prestataire de services doit s'inscrire dans une perspective long terme (5 à 10 ans). Cette structure doit être adaptée à votre taille, protéger votre patrimoine personnel et fami…
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Depuis une ordonnance de la loi Sapin 2, toutes les SA ou SCA doivent produire un rapport sur le gouvernement d'entreprise. Pour les petites entreprises (non dépassement de 2 des 3 seuils Bilan 4M€, CAHT annuel 8M€ Effectif 50), le rapport de gestion est…
Voir cette actualitéLa règle actuelle du régime de fusion simplifiée 24 5 2019 : Article L 236-11 CC Code de Commerce : lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en…
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"Une TPL Transaction avec une Partie Liée fait intervenir une firme et une autre entité à laquelle elle est liée comme une filiale, une entreprise affiliée, un actionnaire de contrôle, un administrateur, un dirigeant…" Elles sont soumises aux conventions…
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