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L'article 47 de la loi PACTE propose une nouvelle catégorie d'entreprise : Les Moyennes Entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : CAHT Chiffre d'Affaires Hors Taxes annuel compris entre 8 et 40 M€, Total bilan compris entre 4 et…
Voir cette actualitéL'article 1727 II 2 du Code Général des Impôts stipule "que l'intérêt de retard pour insuffisance de déclaration n'est pas du au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les m…
Voir cette actualité22 5 2019 Les actions de préférence sont toutes les actions de priorité : actions à dividende prioritaire sans droit de vote et toutes les actions qui ne sont pas ordinaires c'est à dire qu'une action donne droit à une voix et une fraction proportionnell…
Voir cette actualitéUne étude de marché est un préalable indispensable à la création d'entreprise. Une expérience antérieure significative du marché visé avec une compétence éprouvée pour fabriquer les produits et/ou les services rendus et des contacts préalables avec quelq…
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