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L'article 23 de la loi PACTE dit qu'"un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations dans le respect des dispositions du présent code, de la réglementation européenne et des princ…
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Ci-dessous le texte de la Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 du conseil constitutionnel Loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprise qui confirme la constitutionnalité de l'article 20 de la Loi PACTE. « Sur certaines disposi
Voir cette actualitéLa CSG Contribution Sociale Généralisée créée en 1991 au taux de 0,24% est un prélèvement obligatoire destiné à financer la Sécurité Sociale (URSSAF) et depuis 2018 l'assurance chômage. le champ d'application n'a jamais cessé de s'élargir et le taux a to…
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Compte tenu de la loi PACTE, le métier du commissaire aux comptes évolue. Le commissaire aux comptes demeure important et son rôle est primordial pour l'ensemble des participants à l'activité économique : sociétés commerciales et partenaires économiques…
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