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3 9 2019 Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes dans toutes les sociétés commerciales françaises sont remontés au niveau des seuils européens dits seuils UE (Dépassement de deux des trois seuils de Total Bilan 4M€, CAHT an 8M
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C'est l'article L223-4 du Code de Commerce qui définit les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation. Il doit être désigné par accord unanime des associés sinon il faudra le faire nommer par décision de justice...
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Avec la dématérialisation des procédures juridiques les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation des entreprises sont réalisées dans la journée de l'envoi par mail du dossier complet "scanné" signé au greffe du tribunal de commerce…
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ASSOCIATION CAC INDEMN' CAC INDEMN’ tient à remercier celles et ceux qui se sont engagés en adhérant à l’association initiée par 7 commissaires aux comptes de terrain. 121 professionnels sont devenus membres en quelques jours et ce nombre ne cesse d’augm…
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